Conditions Générales de Vente

En Vigueur au 15 Avril 2020

MAJ le 13 Novembre 2023

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (Dites « CGV ») s’appliquent sans restriction, ni réserves, à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur Yohann BOULANGER Photographe E.I auprès d’Acheteurs Particulier & Professionnel (ci-après l’ « Acheteur » ou le « Modèle ») désirant acquérir les produits ou services proposés à la vente pour les prestations énoncées ci-dessous* :

• Séance Photo événementielle (Mariage, Baptême, Anniversaire, Fête familiale…)

• Séance Photo Studio ou extérieur à des fins Privées (Photos identité, EVJF/EVG, Portrait…)

• Séance Photo Studio ou extérieur à des fins Privées ​(Communication, Photos d’équipe, Annonce immobilière ou autre, restauration, Corporate…)

• Ventes de produits (Tirages photos, livres, clés USB…)

*Liste non exhaustive, pouvant être modifiée en fonction des demandes

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Le fait pour tout Acheteur de commander un produit proposé à la vente par Yohann BOULANGER Photographe E.I emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande, même les petits caractères.

Les caractéristiques principales d’un produit (bien ou service) et notamment les spécifications, illustrations, dimensions sont présentées sur le site www.by-photographe.com ou par demande à by.photographe@gmail.com. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et l’achat d’un produit sont la seule responsabilité du client.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.by-photographe.com et prévaudront sur tout autre document

La signature d'un contrat n'est pas obligatoire car la signature du bon de commande avec la mention "bon pour accord" fait foi. Le client déclare avoir pris connaissance de ces CGV et de les avoir acceptés avant la mise en œuvre de la commande en signant ce bon de commande donnée.

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Article 1. PRESENTATION : Yohann BOULANGER Photographe E.I est une auto-entreprise dont le siège social est situé au 128D rue Alfred Berrier, 76500 La Londe et enregistrée sous le numéro de Siret 809 572 613 00028. Le vendeur peut être contacté via le formulaire de contact sur le site www.by-photographe.com, par mail à by.photographe@gmail.com ou téléphone au 06.49.81.91.33

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Article 2. PRIX : Les prix sont fournis en Euros, HT et TTC. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité (Période indiquée sur le bon de commande). Le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, de modifier les prix à tout moment, sans préavis. Cependant le tarif de votre bon de commande ne peut être modifié avant la fin de sa validité.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions pouvant être appliquées et qui seraient consenties par le vendeur.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport, de déplacement (sauf si stipulé dans le bon de commande), qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture établie par le vendeur peut être remise, sur demande du client, lors de la livraison des produits (biens ou services) commandés.

Certaines commandes peuvent faire faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Le devis fait également office de bon de commande. Les devis établis par le vendeur sont valables pour une durée de 2 mois après leur établissement.

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Article 3. COMMANDE : Les offres de produits et services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site. La vente ne sera considérée comme valide qu’une fois le paiement intégral effectué. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler une erreur.

Toute commande effectuée auprès du vendeur, que le canal soit par mail, téléphone, vente à domicile ou depuis le site internet www.by-photographe.com constitue la formation d’un contrat à distance entre les deux partis.

Conformément au récent article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur site du vendeur www.by-photographe.com, des caractéristiques essentielles de la ou des prestations qu'il désire commander. Pour passer commande, l’Acheteur doit envoyer au vendeur un mail à by.photographe@gmail.com en indiquant :

- Les prestations et options éventuelles souhaités.

- Ses noms, prénom(s) et adresse, afin de permettre la livraison des produits souhaités.

Toute commande par l’Acheteur emporte l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les données enregistrées par Yohann BOULANGER Photographe E.I (notamment quant à la nature et la date des commandes passées) font foi entre les parties et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Yohann BOULANGER photographe et l’Acheteur.

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​Article 4. CONDITIONS DE PAIEMENT : Le prix de vente en Euros est payé par voix de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Paiement par Chèque à l’ordre de Yohann BOULANGER

• Paiement en espèce

• Paiement par virement bancaire

• Paiement par PayPal à l’adresse by.photographe@gmail.com

• Le prix est payable en totalité, en un seul versement avant l’envoi de la commande, pour la vente de produits (albums photos, tirages photos, cartes cadeaux…)

• Le prix est payable en 2 fois (montant inférieur à 500€) ou 4 fois (montant supérieur à 500€) sans frais pour la vente de services (prestation photo de tout type), avec obligation être intégralement payées le jour de la prestation.

Un acompte correspondant à 25% du prix total d’acquisition des produits commandé est exigé lors de la passation de la commande par le client. La prestation ne sera ni réservée ni validée sans versement de cet acompte et du bon de commande signé « bon pour accord ». Si paiement par chèque, cet acompte sera encaissé 1 mois après la date de signature du contrat. Des arrangements communs sont possibles sur demande afin de faciliter les paiements.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

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​Article 5. DROIT DE RETRACTATION / ANNULATION : Selon les modalités de l’article L221-18 du code de la consommation « L’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coût que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 »

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L221-4.

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications et/ou les goûts individuels du Client ou des biens nettement personnalisés. Par conséquent, le droit de rétractation dont bénéficient les consommateurs aux termes de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation ne peut pas être exercé sur les produits suivants : Livre photo personnalisé, achat tirage photo spécifique effectué à la demande du client, porte clé personnalisée.

Une fois ce délai de rétractation dépassé, L’acompte de 25% à la signature du bon de commande, qui ne pourra en aucun cas être qualifié d’Arrhes, ne pourra être rendu. Il constitue un acte d’engagement pour les deux parties et si vous annuler la prestation, cette somme reste la propriété de Yohann BOULANGER Photographe E.I au titre de dédommagement.

Si le vendeur doit annuler la prestation, cet acompte sera reversé à l'acheteur par chèque et le photographe s’engage à chercher une solution de remplacement, respectant les mêmes conditions. Selon plusieurs critères (délais de recherche, disponibilité des prestataires remplaçant, tarifs des prestataires remplaçants, situation géographique), la recherche de solution peut être infructueuse.

Des situations exceptionnelles peuvent cependant justifier la reprogrammation de la manifestation commandée sans pénalité, si celles-ci rendent impossible le déroulement de la manifestation le jour J. Celle-ci devra cependant être justifiée à l’aide d’un document officiel. Ces situations exceptionnelles sont caduques, si le client décide cependant de valider le contrat en connaissance de cause de celles-ci, pouvant arriver et survenir au moment de ladite manifestation :

·        Maladies, décès, drame familiale

·        Naissance prévue à la date du mariage et donc obligation de décaler ou annuler la prestation (le vendeur doit être prévenu au plus tard 4 mois avant la date prévue)

·        Crise sanitaire, conditions météorologiques ou autres incidents graves pouvant perturber le déroulement de la manifestation.

Le vendeur et l’acheteur devront trouver un arrangement et programmer une nouvelle date pour l’exécution de la commande. Si cela ne peut nier à son activité (perte de CA) et qu’un arrangement entre les deux partis est impossible, le vendeur remboursera la totalité de l’acompte versé sous un délai maximum de 30 jours ouvrés.

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Article 6. LA LIVRAISON : La livraison des produits commandés par l’Acheteur se fera à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande. Le délai maximum de livraison est de 25 jours ouvré (hors livres et tirages photos car dépendant de l'imprimeur), à partir de l'intégralité du paiement.

Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier, et quel que soit la date de livraison desdits produits.

​ Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance de produits (bien ou service) commandés par le client si celui-ci ne paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées dans l’article 4. Si cette condition n’est pas remplie, le vendeur reste l’unique propriétaire du produit et peu, à son bon vouloir, garder l’acompte versé

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Article 7. DONNEES PERSONELLES : Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel ou professionnelle est nécessaire à la vente des produits et à leur délivrance/livraison confiées au vendeur. Ces données sont uniquement récoltées pour l’exécution du contrat de vente.

Les données à caractères personnelles qui sont collectées sont les suivants :

• Noms, prénoms, adresse postale, mail et numéros de téléphone lors de la commande de produit

• Données financières relatives au compte bancaire si paiement par virement bancaire

Les données à caractères personnelles sont réservées à l’usage unique du vendeur et de ses salariés.

Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données ne seront pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet  n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur Internet.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site www.by-photographe.com peuvent demander la consultation, la modification ou la suppression de leurs données à caractères personnelles, conformément aux lois applicable en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée sur le bon de commande ou à l’article 1 des CGV

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​Article 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE : Le contenue du site www.by-photographe.com est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.​​

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Article 9. LES DROITS AUTEUR/IMAGE : Le Modèle ou l'acheteur reconnaît que, de par la loi, le Photographe, auteur des photos, demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par lui-même, et qu’en conséquence le Modèle ou l'acheteur ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur.

Le Photographe reconnaît que, de par la loi, le Modèle ou l'acheteur demeure le propriétaire inaliénable de son image. Par ailleurs, le Modèle ou l'acheteur cède au Photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance, de sorte que le Photographe est autorisé à fixer, reproduire, communiquer et modifier par tout moyen technique les photographies réalisées dans le cadre du présent contrat. Les photographies pourront ainsi être reproduites en partie ou en totalité sur tout support (notamment numérique, papier, magnétique, textile, plastique, céramique, etc.) et intégrées à tout autre matériel (tel que photographie, dessin, illustration, peinture, vidéo, animations, etc.) connus ou à venir.

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Article 10. UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES : Chacune des photographies pourra être exploitée dans quelques pays que ce soit, et quel qu’en soit le domaine (publicité, édition, presse, packaging, design, etc.) directement par le Photographe, ou être cédée à un tiers. Chaque exploitation ou cession donnera lieu à la consultation du modèle ou de l'acheteur par le Photographe de façon à ne jamais porter atteinte à l’image du modèle ou de l'acheteur.

En outre, le Photographe et le Modèle ou l'acheteur s’autorisent mutuellement l’usage à des fins promotionnelles, et à titre gracieux, de toutes les photographies réalisées par le Photographe et mettant en scène le Modèle ou l’acheteur :

- D’une part, le Modèle ou l'acheteur autorise l’exposition virtuelle des photographies sur les pages et sites Internet du Photographe, ainsi que l’exposition publique des photographies (par exemple lors d’une exposition dans un lieu public ou privé, galerie, salon, concours, etc.)

- D’autre part, le Photographe autorise le Modèle ou l'acheteur à une utilisation libre de droits pour toute action de démarchage auprès d’agence ou de structures assimilées, pour tout concours dans la presse traditionnelle ou sur Internet, ainsi que pour l’illustration de pages web personnelles du Modèle ou de l'acheteur, à la condition que soit lisiblement faite mention des coordonnées du Photographe par l’apposition en marge sur l’un des bords intérieurs de la photographie elle-même de l’inscription suivante : « Yohann BOULANGER Photographe E.I – www.by-photographe.com  », inscription qui sera précédée du symbole « © » accompagné de l’année de la photographie.

Conformément à L'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) indique que "l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre." Cela signifie, entre autres, que toute œuvre, une photo par exemple, doit être associée à son auteur en notifiant mon site internet www.by-photographe.com et ma page Facebook : Yohann Boulanger Photographe avec toutes photos publiées sur internet, réseaux sociaux par vous ou autres personnes.

Le Modèle ou l'acheteur confirme que quelle que soit l’utilisation, le genre ou l’importance de la diffusion, la rémunération forfaitaire de ses prestations est fixée à zéro euro. Cette rémunération est définitive, et le Modèle ou l'acheteur reconnaît être entièrement rempli de son droit et renonce en conséquence à toute demande ultérieure de rémunération complémentaire. Le présent ARTICLE 10 est conclu pour une durée de dix  ans à compter du jour de son acceptation, et valable sans limite de territoire. Il sera reconduit par tacite reconduction pour des périodes de dix ans.

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Article 11. L’APPORTEUR D’AFFAIRES :

Définition : Le parrainage Marketing est une technique consistant à récompenser par un cadeau, un client qui apporte un ou plusieurs clients à l’entreprise.

L’Apporteur d’affaire, comme son nom l’indique, consiste à conseiller, recommander Yohann BOULANGER Photographe EI à des personnes de son entourage (Famille, amis, collègues, connaissances).  Ces personnes recommandées, nommés Filleuls permettront à l’apporteur d’affaire de bénéficier d’un bon d’achat. Ce bon d’achat sera crédité de 5% du montant total de la prestation signée et réglée par son filleul. Ce bon d’achat est valable 1 an à partir de la date du règlement intégral de la prestation choisie par le filleul. Ce bon d’achat ne peut être activé uniquement si le filleul stipule le nom du parrain lors de la signature du contrat.

Ce bon d'achat n’est pas sécable, il doit être utilisé partiellement ou intégralement sur une seule et même séance photo (même date et lieu). Si le montant de la prestation choisie est inférieur au montant du bon d’achat, la somme restante est donc définitivement perdue. Ce bon d’achat est utilisable sur l'ensemble des prestations du site www.by-photographe.com (sauf prestations de services d'impression). Ce bon d'achat n'est pas échangeable contre de l'argent et sa revente est interdite. Si un bon d'achat est perdu, volé, détruit ou utilisé sans autorisation, aucun remplacement ne sera fourni dans ces circonstances. Sauf contraintes exceptionnelles, la date de validité ne pourra être reportée.

5. Les Conditions Générales des prestations photos s'appliquent pour toute séances photos et sont consultables sur le site www.by-photographe. Applicable à partir du 23 Mai 2023, non rétroactif sur les précédents contrats.

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Article 12. DROIT APPLICABLE – LANGUES : Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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Article 13. LITIGES : Pour toute réclamation, merci de contacter le vendeur dont l’adresse postale figure sur l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de ventes conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur et l’acheteur, sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Article 14. MEDIATION : Si le litige ne peut être résolu à l’amiable, depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur à accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l'article L.612-1 du code de la consommation.

Le service de médiation étant le suivant :

Information et saisie numérique par formulaire des demandes de médiation :

https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr/

Envoi par voie postale des dossiers : C&C Médiation - 37 Rue des Chênes - 25480 MISEREY-SALINES

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Les CGV antérieures au 15 Avril 2020 sont consultables sur demande et applicables si le contrat a été mis en place avant cette date.